Couverture médiatique des élections territoriales : Le Cnra rappelle les dispositions légales aux acteurs

Le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (Cnra) chargé de « veiller au respect des règles relatives à la couverture médiatique des élections territoriales du 23 janvier 2022 », a rappelé aux acteurs les dispositions légales qui régissent la précampagne, la campagne et la fin de la campagne électorale. En outre, il les a invités à « faire preuve de responsabilité » pour leur strict respect. 

L’organe de régulation, dans un communiqué signé par son Assemblée, a rappelé aux médias les dispositions du Code électoral et de la loi 2006-04 du 04 janvier 2006 qui régissent la couverture des élections territoriales qui « sont tenus au respect rigoureux des règles d’équité et d’équilibre dans le traitement des activités des candidats ou listes de candidats ». Selon le Cnra, le Code électoral « encadre le travail des médias dans les différentes phases : précampagne, campagne électorale et fin de la campagne ». En conséquence de quoi, « durant la période des trente (30) jours précédant la campagne électorale, est interdite toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux publics ou privés. Une interdiction consacrée par l’ Article L.61 du code électoral qui stipule que « sont considérés comme actes de propagande électorale déguisée, toute manifestation ou déclaration publique de soutien à un candidat ou à une liste de candidats, faite directement ou indirectement par toute personne ou association ou groupement de personnes, quelle qu’en soit la qualité, nature ou caractère ».

La électorale campagne va du samedi 8 janvier 2022 au 21 janvier 2022 

Ainsi, la source précise que « la période de précampagne s’étend du jeudi 9 décembre 2021 à 00 heure au vendredi 7 janvier 2022 à minuit ». Pour la période et la durée de la campagne électorale proprement dite, elles sont régies par les articles L.257 et L.292 dudit Code qui disposent que « la campagne en vue des élections des conseillers départementaux et municipaux est ouverte quinze (15) jours avant la date du scrutin. Elle dure quatorze (14) jours et prend fin la veille du scrutin à 00 heure ».

En conséquence, « la campagne démarre officiellement le samedi 8 janvier 2022 à 00 heure et prend fin le vendredi 21 janvier 2022 à minuit », indique le document. Selon l’article L.61 de la Loi électorale, il poursuit que « pendant la campagne électorale, est interdite l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse, de la radio diffusion et de la télévision ».

Pour la fin de la campagne électorale, les alinéas 2 des articles sus indiqués stipulent que « la campagne en vue des élections des conseillers départementaux et municipaux prend fin la veille du scrutin à 00 heure. En conséquence, « toute activité assimilable à une campagne électorale est interdite de diffusion la veille de l’élection ». Cette interdiction concerne « tout élément relatif à la campagne électorale y compris les débats, interviews, communiqués et revues de presse ». De même, « est également interdite toute propagande électorale le jour du scrutin (alinéas 3 des articles L.258 et L.293) ».  En ce qui concerne les radios communautaires, la particularité des charges qui leur sont applicables régit par l’article 18 du Cahier leur interdit formellement de « diffuser des informations, messages ou débats à caractère politique ». Enfin, le Cnra en appelle à « l’esprit de responsabilité de tous les acteurs pour le strict respect de ces dispositions ».

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